Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 37. - I. - L'intitulé du titre VII du livre Ier du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé <> II. - L'article L.171-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé: <> III. - Au titre VII du livre Ier du code des assurances (première partie: Législative), il est créé un chapitre IV, comprenant les articles L.174-1 à L.174-6, ainsi rédigé: