Article (Arrêté du 24 avril 1992 relatif à la création d'un fichier visant à la diffusion des avis des commissions administratives paritaires nationales de la police nationale)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale,
sous-direction des personnels.