Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 47. - Le titre II de la présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception de son article 38.

L’article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est complété comme suit : « à l’exception du titre IV bis ».