Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))

Art. 28. - L’article L. 351-21 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés au présent article pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l’article L. 351-3 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l’article L. 351-2.

« Les conditions d’application du présent article seront précisées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »