Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))

Art. 23. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. - Le début de l’article L. 302-4-1 est ainsi rédigé :

« Si dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville,... (le reste sans changement). »

II. - Le début de l’article L. 302-5-1 est ainsi rédigé :

« Si, dans un délai de trente mois à compter de la publication de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 précitée,... (le reste sans changement). »

III. - Le début de l’article L. 302-6 est ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 1994... (le reste sans changement). ».