Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))
Art. 23. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:
I. - Le début de l'article L.302-4-1 est ainsi rédigé:
«Si dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville,... (le reste sans changement).» II. - Le début de l'article L.302-5-1 est ainsi rédigé:
«Si, dans un délai de trente mois à compter de la publication de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 précitée,... (le reste sans changement).» III. - Le début de l'article L.302-6 est ainsi rédigé:
«A compter du 1er janvier 1994... (le reste sans changement).».