Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))
Art. 8. - Il est inséré dans le code de la famille et de l'aide sociale,
après l'article 186, un titre IIIbis ainsi rédigé: