Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))
«T ITRE IIIBIS
«LUTTE CONTRE L'EXCLUSION SOCIALE
«Chapitre Ir
«Dispositions générales
«Art. 43. - Outre le revenu minimum d'insertion, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes annuels de lutte contre la pauvreté et la précarité, les actions menées à partir des centres de réinsertion sociale, l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, notament par l'insertion économique, la politique de la ville et le développement social des quartiers.
«Art. 43-1. - Il est intitué un conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, chargé:
«- d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion au plan national et local;
«- de proposer ou de réaliser toutes études sur les phénomènes de pauvreté et de précarité;
«- de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.
«Le conseil comprend des représentants des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les membres du conseil et son président sont désignés par le Premier ministre dans des conditions fixées par le même décret en Conseil d'Etat.
«Chapitre II