Article (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

Art. 48. - I. - Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :

« L’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1^er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. »

II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « un mois » sont substitués aux mots : « deux mois ».

III. - Au troisième alinéa de l’article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, la date du « 1^er juillet » est remplacée par la date du « 1^er juin » et la date du « 1^er octobre » est remplacée par la date du « 30 juin ».

IV. - Au quatrième alinéa de l’article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».