Article (Décret no 92-225 du 10 mars 1992 modifiant le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents en fonction dans les services judiciaires)
Art. 1er. - Le titre du décret du 31 janvier 1980 modifié susvisé est modifié comme suit:
Les mots: «des fonctionnaires et agents en fonction dans les services judiciaires» sont remplacés par les mots: «des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires».