Article (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 31. - Le chapitre XIV Taxes et redevances du décret susvisé du 19 septembre 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Chapitre XIV. - De la réduction des redevances et de l'assistance gratuite dans les procédures devant l'Institut.»