Article (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 15. - En cas d'exercice en société, l'inscription de cette dernière dans la section spéciale prévue à l'article 38 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 est demandée collectivement par tous les associés. Elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le directeur général de l'Institut procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, et notifie la décision au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante.
Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date,
notifiée au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée.