Article (Décisions du 8 octobre 1999 relatives à l'interdiction de distribution, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation de dispositifs d'autosurveillance de la glycémie et du retrait des réactifs associés)

Art. 3. - Le responsable de la mise sur le marché du dispositif cité à l'article 1er est tenu de s'assurer de son retrait effectif.