Article (Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués)

Art. 7. - L'arrêté du 11 avril 1977 relatif à l'homologation CEE (Communauté économique européenne) des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou feux de croisement et des lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs est abrogé.