Article (Décret du 3 septembre 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Décrète: