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Article (Arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel Professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance)

Article (Arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel Professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance)

Art. 3. - Les candidats au brevet professionnel Professions immobilières se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.