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Article (Arrêté du 21 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier)

Article (Arrêté du 21 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier)

Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.