Article (Décret no 99-867 du 6 octobre 1999 relatif à la création d'une recette des finances)

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.