Article (Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
C HAPITRE II
Election des membres des chambres de commerce
et d'industrie et des délégués consulaires
Section 1
Etablissement des listes électorales