Article (Décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne délégué du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorité, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le service central, les chargées de mission départementales et les déléguées régionales aux droits des femmes.
Les autres services du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont pour l'exercice de ses attributions mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Est mise à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, pour l'exercice de ses attributions relatives à la vie quotidienne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, placée sous l'autorité du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget.