Article (Arrêté du 11 juillet 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) des contributions des départements aux rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers)
Art. 1er. - Les contributions des départements aux rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 24/07/1991
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