Article (Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 36. - Le second alinéa de l'article 1er, le dernier alinéa de l'article 11, le second alinéa de l'article 30, le deuxième alinéa de l'article 33, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 34, les alinéas 3 à 6 de l'article 42, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44, les articles 49, 54 et 57, le second alinéa de l'article 60 et l'article 83 du décret du 11 août 1971 précité sont abrogés.