Article (Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
«Art. 75. - La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
«La décision qui prononce cette destitution constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
«Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue à l'article R.822-8 du code de l'organisation judiciaire.
«Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.»