Article (Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.