Article (Décret no 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense)
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense est abrogé.