Article (Décret no 91-1367 du 30 décembre 1991 portant virement de crédits)
Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier:
- par 1000 grammes ou fraction de 1000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac: 9,03 F.
Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.