Article (Arrêté du 25 octobre 1999 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la sous-direction de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

Art. 6. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.