Article (LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1))
Article (LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1))
Article 7
Le Conseil national assure le service de la médaille de la Résistance française. Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.