Annexe 140-1.A.3
Récapitulatif des fonctions déléguées
aux sociétés de classification reconnues
Le tableau ci-après distingue deux types d'autorisation, à savoir :
F : autorisation intégrale de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et de délivrer ou d'annuler les certificats nécessaires provisoires et définitifs ;
P : autorisation partielle de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et, éventuellement, de délivrer des certificats provisoires (des directives particulières sont données par l'administration et le certificat définitif est délivré par l'administration).
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 27/05/1999 page 7824 à 7828
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