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Article (Décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation)

Article (Décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation)

Art. 4. - La commission peut passer commande de travaux ou d'études à des organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.