Art. 1er. - Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués en zone VII e aux navires adhérents des organisations de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) et fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé.