Article (Décision no 99-397 du 6 juillet 1999 modifiant la décision no 96-835 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne par la société anonyme Télédiffusion de France)

Art. 2. - L'article 5 de la décision no 96-835 du 20 décembre 1996 susvisée est modifié comme suit :

« Toute modification des annexes, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par la société anonyme Télédiffusion de France au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation. »