Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P176 du 10 septembre 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farçat, directeur des autorisations et des études du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes se rapportant à ses attributions.