Article (Arrêté du 20 mai 1999 portant nomination à la commission mixte prévue à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mai 1999, M. Lacroix (Jean-Pierre), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est désigné, en remplacement de M. Bonnet (Bernard), représentant de l'Etat au sein de la commission mentionnée à l'article 63 modifié de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.