Article (LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Art. 25. - Dans le troisième alinéa de l’article 1648 A du code général des impôts :

1° Les mots : « auquel elle verse » sont remplacés par les mots : « auquel elle versait, avant le 1 er mai 1991, » ;

2° Les mots : « ou s’est engagée » sont remplacés par les mots : « ou s’était engagée ».