ANNEXE
Tableau de concordance visé à l'article 6 du projet de loi
Aux articles L. 2, L. 5, L. 9, L. 11 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence à l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est remplacée conformément au tableau de concordance suivant :
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ARTICLES |
RÉFÉRENCE à l'ordonnance du 4 février 1969 |
RÉFÉRENCE |
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Art. L. 2 |
« auxquels s'applique l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.» |
« auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires.» |
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Art. L.5 |
« au dernier alinéa de l'article 34 du statut général des fonctionnaires.» |
« à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.» |
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Art. L. 9 |
« aux articles 38 et 38 de l'ordonnance du 4 février |
« aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-18 du 11 janvier 1984 précitée.» |
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ARTICLES |
RÉFÉRENCE à l'ordonnance |
RÉFÉRENCE à substituer à celle de l'ordonnance du 4 février 1969 |
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Art. L. 11 |
« au dernier alinéa de l'article 34 du statut général des fonctionnaires.» |
« à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » |
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Art. L. 15 |
« 1° Emplois supérieurs visés au second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.» |
« 1° Emplois supérieurs visés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » |