Article (Arrêté du 8 avril 1997 portant attribution d'immeubles)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère administratif, pour la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 92-1338 du 22 décembre 1992, un ensemble de volumes dépendant du domaine national du Louvre, sis en sous-sol, garage du Carrousel, correspondant aux emplacements de stationnement numérotés comme suit : au niveau - 1, nos A 1 à A 29, A 43, A 59 à A 67 ; au niveau - 2, nos B 22, B 23, B 61 et B 62 ; au niveau - 3, nos C 1 à C 24, C 26, C 27, C 29, C 35 à C 58, soit 94 places pour une superficie de 2 414,7 mètres carrés, tels, au surplus, que ces volumes figurent délimités par un liseré vert sur les plans annexés audit arrêté (1).
L'attribution à titre de dotation prend effet à compter du 1er janvier 1997. Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-0051 à la rubrique Culture (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées dans les volumes précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.