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Article (Décret no 99-748 du 1er septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés)

Article (Décret no 99-748 du 1er septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés)

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.