Article (Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 10. - Le premier alinéa de l'article D. 461-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Les mots : « le médecin agréé ou le collège des trois médecins » sont remplacés par les mots : « le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 ».

II. - La troisième phrase est supprimée.