Article (Arrêté du 24 juin 1991 relatif à la déclaration d'une invention par les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile [D.G.A.C.]))
Art. 1er. - Le fonctionnaire ou agent public de la direction générale de l'aviation civile, auteur d'une invention, en fait la déclaration auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières.