Article (Arrêté du 17 juillet 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Castella, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.