Article (Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 24. - Le décret du 28 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 37, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

II. - A l'article 38, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».