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Article (Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Article (Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 21. - L'article 4 du décret no 92-865 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».

II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »