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Article (Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Article (Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 16. - L'article 4 du décret no 92-853 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « avec épreuve » sont remplacés par les mots : « avec épreuves ».

II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »