Article (Décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques)
Art. 2. - Les membres titulaires ou suppléants de la commission de classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir, lorsqu'ils assistent aux séances, des vacations.
Le montant et les modalités d'attribution de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.