Article (Décret no 91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 145-5 du code de la sécurité sociale, les mots: «proposés par la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés intéressée» sont remplacés par les mots: «proposés par la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés intéressée».