Article (Décret no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
En partie Législative, titre II, chapitre IV, section I, I, le B est complété par un article L.172 E ainsi rédigé:
«Art. 172 E. - Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'article 88 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année du remboursement, d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 de la somme remboursée.» (Loi no 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 3-IV-2.)
Article L.199:
Dans le premier alinéa, les termes «de transfert ou» sont supprimés.
(Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.) Article L.274 C:
Cet article est ainsi rédigé:
«Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 du code général des impôts, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle,
l'action du comptable du Trésor à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt s'exerce à compter de la date de notification de la décision de mutation au redevable, dans les délais prévus à l'article L.274.» (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)