Article (Décret no 91-927 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.