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Article (Arrêté du 27 octobre 1999 fixant les modalités de recrutement des agents de justice)

Article (Arrêté du 27 octobre 1999 fixant les modalités de recrutement des agents de justice)

Art. 3. - Chaque candidat présélectionné remplit un dossier de candidature comportant les documents mentionnés à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ainsi que les renseignements détaillés sur son état civil et sa situation familiale et, s'il y a lieu, sur son cursus de formation et son cursus professionnel antérieurs.