Article (Décret no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié)
Art. 4. - L'article D. 122-7 du code du travail est ainsi rédigé:
«Art. D. 122-7. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-6,
les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la commission sont indemnisés directement dans les conditions ci-après:
«Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions de conseiller, les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la commission percevront une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
«A cet effet, les intéressés devront produire copie de leur déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs».