Art. 18. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 162-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-29-1. - Les établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier sont tenus de fournir aux organismes d’assurance maladie les informations nécessaires au contrôle de l’activité des services.
« Ces informations peuvent être recueillies sur pièces et sur place.
« Un décret en Conseil d ’Etat fixe notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes d’assurance maladie ainsi que les catégories d’agents de ces organismes qui ont qualité pour recueillir ces informations sur place. »